Vol retardé pour 'contrainte opérationnelle'

Sujet initié par rico12, il y a 2 jours - 227 vues

Madame, Monsieur,

En matière d'indemnisation des retards aériens, le Règlement (CE) n°261/2004 prévoit une compensation forfaitaire lorsque le retard à l'arrivée dépasse 3 heures, sauf si la compagnie démontre que le retard est dû à des circonstances extraordinaires, c'est‑à‑dire des événements extérieurs, imprévisibles et inévitables, échappant au contrôle de la compagnie.

Les sources européennes rappellent que la compensation est due sauf en cas de circonstances extraordinaires telles que des conditions météorologiques extrêmes ou des restrictions de trafic aérien.

Elles précisent également que ces circonstances doivent être extérieures à l'activité normale de la compagnie et ne pas relever de problèmes techniques ordinaires.

1) Les conditions météorologiques peuvent‑elles être qualifiées de « contraintes opérationnelles » ?

En pratique, non.
Le terme « contraintes opérationnelles » utilisé par les compagnies désigne généralement des problèmes internes : rotation d'appareil, organisation au sol, gestion des équipages, problèmes techniques non exceptionnels, etc.

Les conditions météorologiques défavorables constituent une catégorie distincte, expressément identifiée comme circonstance extraordinaire lorsqu'elles sont réellement exceptionnelles (tempête, visibilité nulle, givrage extrême empêchant toute opération).

Or, dans votre cas :

• le dégivrage est une procédure normale en hiver, explicitement présentée comme telle par le commandant de bord ;
• plusieurs vols Air France ont décollé à l'heure au même moment ;
• la page « statut des vols » mentionne des contraintes opérationnelles, ce qui correspond plutôt à un problème technique ou logistique.

Ces éléments affaiblissent fortement l'argument météorologique.

2) Le problème technique de soute constitue‑t‑il une circonstance extraordinaire ?

Selon la jurisprudence européenne, un problème technique ordinaire n'est pas une circonstance extraordinaire.

Un problème de soute nécessitant une intervention technique relève de l'activité normale d'une compagnie aérienne.

Votre argument est donc a priori solide.

3) Air France doit‑elle prouver les circonstances extraordinaires ?

Oui.
Le règlement impose à la compagnie de démontrer l'existence de circonstances extraordinaires.
Une simple affirmation ne suffit pas.
Le refus de vous fournir la preuve peut être relevé dans votre réclamation.

4) Votre demande a‑t‑elle des chances d'aboutir ?

Oui, votre dossier semble cohérent et argumenté au regard des seules informations déclarées et sous réserve de vérification.

Votre réclamation a donc de réelles chances d'aboutir, surtout si vous poursuivez la procédure.

En cas de refus oppose par la compagnie suite à votre réclamation formelle, vous pouvez envisager de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) ou engager une procédure devant le tribunal judiciaire.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse devant être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes‑Alpes